Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société GOUTTIERE-WEB au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 53 Imp des Cistes 30210 Vers-Pont-du-Gard , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes  sous le numéro B 794 431 171 ci-après dénommée «GOUTTIERE-WEB » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «GOUTTIERE-WEB » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société GOUTTIERE-WEB et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GOUTTIERE-WEB que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GOUTTIERE-WEB. GOUTTIERE-WEB se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site gouttiere-web.fr. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société . GOUTTIERE-WEB ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société GOUTTIERE-WEB sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ces frais ainsi que la TVA applicable au jour de la commande seront indiqué, avant la confirmation de la commande.

La société GOUTTIERE-WEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • Remplir son panier en ajoutant les produit depuis le catalogue; -
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société GOUTTIERE-WEB confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande (produits, tarif, moyen de paiement, livraison)

Avant l’expédition de la commande, GOUTTIERE-WEB informera le client de l’état de ladite commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GOUTTIERE-WEB serait amenée à octroyer.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque à l’ordre de GOUTTIERE-WEB;
  • soit par virement bancaire sur le RIB de GOUTTIERE-WEB
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par traite directe.

Le paiement doit être effectué dès la validation de la commande par le client.

Les paiements par chèques doivent être adressés à GOUTTIERE-WEB, 53 imp des Cistes, rte de Castillon, 30210 VERS PONT DU GARD.

Les paiements par chèque ou virement bancaire non réceptionnés sous un délai de 15 jours qui suivent la commande entraîneront l’annulation de ladite commande.

Les règlements par traites ne sont disponibles que pour les clients professionnels et sont soumis à certaines conditions :

  • La première commande de se fait toujours au comptant.
  • Le client pro qui souhaite bénéficier d’un paiement différé doit en faire la demande auprès de GOUTTIERE-WEB.
  • GOUTTIERE-WEB se réserve le droit d’accorder au client le paiement différé.
  • GOUTTIERE-WEB fixera le montant maximal d’encours accordé.
  • Les paiements se feront par traite directe.
  • Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la commande.
  • GOUTTIERE-WEB se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’accès d’un client au mode paiements différés. Notamment en cas de retard de paiement ou de pertes de garanties.
  • Les paiements se feront au comptant lorsque l’encours maximal autorisé est atteint ou lorsque le client n’a plus accès aux paiements différés.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de la facture, l'acheteur doit verser à la société GOUTTIERE-WEB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GOUTTIERE-WEB.

Clause de réserve de propriété

La société GOUTTIERE-WEB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GOUTTIERE-WEB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison se fait au lieu indiqué par l'acheteur au moment de valider la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

GOUTTIERE-WEB ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison de la commande.

Les produits en vente sur le site de GOUTTIERE-WEB sont exclusivement destinés à des livraisons en France métropolitaine. Chaque adresse de livraison non-conforme à cette destination entraînera l’annulation de la commande. Cependant, les clients peuvent consulter GOUTTIERE-WEB afin de convenir d’un tarif pour une autre destination.

Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est applicable à compter de la réception de la marchandise et doit être respecté pour réexpédier la marchandise à GOUTTIERE-WEB. Le droit de rétractation sera valable uniquement sur les produits que GOUTTIERE-WEB réceptionnera complet et en parfait état. Ainsi, la marchandise déjà utilisé, portant des marques, traces, détériorés, endommagés, oxydé ou salis ne pourra faire l’objet de rétractation. Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Nous conseillons donc de porter une attention particulière à l’emballage de la marchandise avant expédition voir si nécessaire, d’utiliser l’emballage d’origine. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Les produits confectionnés à la demande du client, sur mesure ou nettement personnalisés font exception au droit de rétractation. Dès la validation de bonne réception de la marchandise par GOUTTIERE-WEB, la gestion du dossier se fera au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. GOUTTIERE-WEB procèdera au remboursement, à un avoir ou à l’échange de la marchandise.

Propriété intellectuelle

Sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de GOUTTIERE-WEB. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site de GOUTTIERE-WEB est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GOUTTIERE-WEB.

Données à caractère personnel

En remplissant les formulaires, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente. GOUTTIERE-WEB se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.  Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes ainsi qu’a nos relations commerciales mutuelles. Vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos coordonnées en le signalant à GOUTTIERE-WEB. De même, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Preuve

GOUTTIERE-WEB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, phishing, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Force majeure

La responsabilité de la société GOUTTIERE-WEB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nîmes.

 

 

Fait à VERS PONT DU GARD le 06/01/2014